La loi du 17 juin 2026 vise à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique. Ce texte traduit l’accord de principe auquel sont parvenus le gouvernement français et la Commission européenne en août 2025. L’objectif poursuivi est la relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité qui ont pris beaucoup de retards.
La loi prévoit le passage du régime de concession actuel à un régime d’autorisation pour les barrages et centrales hydroélectriques d’une puissance supérieure à 4 500 kilowatts (kW). Les contrats de concession conclus pour ces installations seront résiliés.
Les ouvrages et installations concernés resteront la propriété de l’État. Un droit réel associé à un droit d’occupation domaniale sera attribué aux concessionnaires actuels concernés sur l’intégralité de leurs ouvrages et installations hydroélectriques (mais pas sur leurs terrains), pour une durée de 70 ans. Le titulaire disposera librement de ses droits réels, mais leur gestion sera encadrée : cession soumise à l’accord de l’État, respect d’exigences de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement…
Les concessionnaires recevront une indemnité de résiliation des concessions.
Les fonctions aujourd’hui assurées par les ouvrages hydroélectriques sont préservées et les équipes d’exploitation maintenues. Le statut des salariés des entreprises relevant du statut des industries électriques et gazières (IEG) reste inchangé.
Conformément à l’accord de principe avec la Commission européenne, le texte prévoit qu’au moins 40% des capacités hydroélectriques installées en France devront être mises à disposition des entreprises concurrentes d’Électricité de France (EDF), principale concessionnaire dans le secteur. La capacité hydroélectrique virtuelle mise à disposition sera initialement fixée à 6 gigawatts puis réévaluée tous les 5 ans.
Le dispositif mis en place est fondé sur des enchères assorties d’un prix de réserve (prix plancher de vente), qui tiendra compte des coûts de production et des conditions de marché. Il sera sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Plusieurs garanties sont prévues : durée d’application limitée (20 ans), clause de revoyure, mécanisme de report des enchères.
Le texte entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er septembre 2026. D’ici là, et jusqu’à leur résiliation, le droit relatif aux concessions hydrauliques restera applicable. Les exploitants de concessions échues seront autorisés à occuper et à exploiter leurs installations jusqu’à l’obtention de l’autorisation.
Alternatives économiques donne des précisions sur l’absence de quasi-régie,défendue par une partie de la gauche (écologistes et insoumis),qui aurait évité tous les inconvénients évoqués ci-dessus.
« L’idée d’une quasi-régie publique
L’idée était de sortir les barrages du champ concurrentiel et de laisser l’Etat les exploiter seul via sa quasi-régie publique. Cette voie n’a pas été retenue par les rédacteurs de la loi, notamment en raison de l’opposition de la direction d’EDF et de la plupart de ses syndicats, qui craignaient à terme un démantèlement du groupe.
« Avec la quasi-régie, il aurait fallu désolidariser l’hydraulique du reste des activités de l’entreprise, ce qui faisait peser le risque d’une désintégration du groupe EDF, justifie ainsi Emmanuel Goossens, de la CFE Energies, premier syndicat d’EDF. Le régime d’autorisation permet de sortir du contentieux tout en sécurisant la situation sur le long terme, puisqu’il s’agit d’un bail emphytéotique de 70 ans. Nous nous sommes battus en intersyndical sur le sujet, et il fallait bien trouver un point d’accord avec Bruxelles », décrypte-t-il.
Pour convaincre la Commission, Paris a cependant dû lâcher quelques concessions à Bruxelles. En échange d’un maintien des acteurs historiques, ces derniers devront revendre une partie de leur production à leurs concurrents. Un mécanisme nommé « barrage virtuel » est ainsi instauré par la loi…
Un « barrage virtuel » qui reste encore à surveiller
Les opérateurs historiques, essentiellement EDF, devront ainsi mettre sur le marché l’équivalent de 40 % de leurs capacités de production hydroélectrique. L’objectif est de stimuler la concurrence dans le secteur de l’électricité. Ce mécanisme rappelle un précédent, celui de l’Arenh (pour Accès régulé à l’électricité nucléaire historique).
Le dispositif, qui était la bête noire d’EDF pendant quinze ans, obligeait l’entreprise à vendre à ses concurrents environ un quart de sa production nucléaire à un prix donné. Ce montant n’a jamais été réactualisé et était considéré par l’entreprise comme à perte, grevant ainsi ses finances, déjà mal en point. Désormais abandonné, l’Arenh a donc une sorte de successeur dans l’hydraulique.
La valeur de l’électron sera le résultat d’une enchère et dépendra donc de l’offre et de la demande
Le dispositif actuel est cependant différent. D’une part, les volumes sont beaucoup plus faibles, car l’hydroélectricité représente moins de 15 % du mix français, contre plus de 60 % pour l’atome. Surtout, le mécanisme de barrage virtuel n’est pas à prix fixe. La valeur de l’électron sera le résultat d’une enchère et dépendra donc de l’offre et de la demande, le tout dans un appel d’offres encadré par le régulateur, la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Les conditions exactes de fonctionnement de ce barrage virtuel devront être scrutées de près. Car ce mécanisme de marché, encadré par le régulateur, déterminera le prix de vente d’une grande part de la production de la filière et conditionnera donc, de fait, le modèle économique des centrales hydroélectrique. Avec des conséquences, in fine, sur l’ampleur des investissements qui pourront être réalisés. »
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